Démarches Administratives

Actes d’état civil

• Demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès
• Les copies intégrales ou extraits d’actes d’état civil de moins de 75 ans, comportant la filiation ne peuvent être délivrés qu’aux intéressés ou aux ascendants et descendants majeurs, ou en vertu d’une autorisation du Procureur de la République.

Procédure à suivre pour toute demande :

• acte de naissance : faire la demande auprès de la commune de naissance
• acte de mariage : faire la demande auprès de la commune ou a eu lieu le mariage
• acte de décès : auprès de la commune du lieu de décès ou du domicile du défunt.

 

Concernant les actes de la commune, vous avez la possibilité de faire la démarche en ligne par le biais du site “Service Public ou en cliquant ici.

 

Carte Nationale d’identité

Les démarches ne se font plus à la Mairie d'Argiésans

A partir du 22 mars 2017, la procédure pour obtenir une nouvelle carte d’identité change.

Les usagers pourront effectuer leur demande de carte d’identité dans n’importe quelle commune équipée d’un dispositif de prise d’empreintes digitales du département :

BAVILLIERS – BEAUCOURT – BELFORT – DANJOUTIN – DELLE – FONTAINE – GIROMAGNY – GRANDVILLARS – OFFEMONT – ROUGEMONT-LE-CHÂTEAU – VALDOIE

Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Je note le numéro de pré-demande qui m’est attribué.

Je m’adresse à l’une des mairies équipées d’un dispositif de prise d’empreintes.

Je rassemble les pièces justificatives et me présente au guichet de la mairie pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.

Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Vous pouvez aussi vous rendre dans une mairie équipée pour recevoir les demandes de carte d’identité.

Attention :

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

 

Autorisation de sortie du Territoire

A compter du 15 janvier 2017 :

L’autorisation de sortie du territoire (AST) doit être présentée par tout mineur qui voyage non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.

Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Pour cela, l’enfant doit présenter 3 documents :

carte d’identité de l’enfant

photocopie du titre d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour) du parent signataire

formulaire Cerfa 15646*01

La durée de validité de l’AST est fixée par le signataire de l’autorisation sur le formulaire (cadre n°3). Il peut s’agir de la durée d’un voyage ou d’une période à préciser.

Toutefois, cette durée ne peut excéder une année.

Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d’une année scolaire, ou se trouvant en stage ou en formation à l’étranger sur une période longue.

L’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

 

Recensement Militaire

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire auprès de la mairie de son domicile.

 

Pour information :

Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la JDC, il peut présenter dès le recensement un certificat médical précisant qu’il est inapte à y participer.

Démarches :

Le jeune doit faire la démarche lui-même.

– Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants : Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport) et livret de famille

– En ligne via le site du service public

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Centre du service national de Besançon

64 rue Bersot – BP 567

25027 BESANCON Cedex

03.81.87.18.81

Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Effet du recensement :

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Défaut de recensement :

En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

de ne pas pouvoir participer à la Journée Défense Citoyenneté

de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d’État avant l’âge de 25 ans,

de ne pas être inscrit d’office sur les listes électorales dès 18 ans.